Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations intellectuelles proposées par Evati(k)a / Bruce BORGNA.

2. Nature des prestations

Prestations de conseil informatique, développement, intégration, Power Platform, analyse, audit, support, formation.
Obligation de moyens, non de résultat.

3. Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.
La validation se fait par signature ou accord écrit (email, confirmation numérique).

4. Tarifs et facturation

Tarifs en euros.
TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Facturation possible au forfait, à la journée ou au temps passé.
Délai de paiement : 30 jours.

5. Retards de paiement

• pénalités : 3× le taux d’intérêt légal ;
• indemnité forfaitaire légale : 40 €.

6. Obligations des parties

Prestataire

• diligence, compétence, confidentialité ;
• information sur les contraintes éventuelles ;
• respect des délais raisonnables.

Client

• fournir les informations nécessaires ;
• valider les livrables ;
• disposer des droits sur les contenus communiqués.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
La cession des droits d’usage est limitée à ce qui est défini au devis.
Les outils internes, bibliothèques et composants restent la propriété du prestataire.

8. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont confidentielles.

9. Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs avérés.
Aucune responsabilité en cas de perte de données, perte d’exploitation ou dommages indirects.

10. Résiliation

Possible en cas de manquement grave ou d’accord mutuel.
Les travaux réalisés restent dus au prorata.

11. Droit applicable

Droit français.
Tribunal compétent : Tribunal de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).